Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-889 du 27 août 2019 relatif aux compétences des recteurs en matière de règlement juridictionnel et transactionnel des litiges)
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-889 du 27 août 2019 relatif aux compétences des recteurs en matière de règlement juridictionnel et transactionnel des litiges)