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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-889 du 27 août 2019 relatif aux compétences des recteurs en matière de règlement juridictionnel et transactionnel des litiges)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-889 du 27 août 2019 relatif aux compétences des recteurs en matière de règlement juridictionnel et transactionnel des litiges)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. R222-36