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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-889 du 27 août 2019 relatif aux compétences des recteurs en matière de règlement juridictionnel et transactionnel des litiges)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-889 du 27 août 2019 relatif aux compétences des recteurs en matière de règlement juridictionnel et transactionnel des litiges)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R811-10-4