Articles

Article D317-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/09/2019 (Code de la construction et de l'habitation)

Données brutes

Article D317-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/09/2019 (Code de la construction et de l'habitation)

L'avance est versée au vendeur ou au cocontractant de l'acquéreur par l'établissement de crédit pour le compte du bénéficiaire.