Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-892 du 27 août 2019 relatif aux compétences des présidents des universités et des présidents et directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur pour assurer la défense de l'Etat dans les litiges relatifs aux décisions prises en son nom)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. R951-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. R974-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. R971-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. R973-1