Article D121-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article D121-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
La composition et les attributions du comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie (C.E.C.M.I.) sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.