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Article D361-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/09/2019
au
18/12/2023
(Code de la construction et de l'habitation)
Données brutes
Article D361-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/09/2019
au
18/12/2023
(Code de la construction et de l'habitation)
Le Conseil national établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de la construction et de l'habitation.