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Article D361-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/09/2019
au
18/12/2023
(Code de la construction et de l'habitation)
Données brutes
Article D361-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/09/2019
au
18/12/2023
(Code de la construction et de l'habitation)
Le Conseil national de l'habitat se réunit au moins une fois par an.
Il comprend un bureau, une commission permanente, et des commissions spécialisées.