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Article R*111-19-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R*111-19-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Lorsque la demande d'autorisation formée sur le fondement du II de l'article R. 111-19-23 concerne des établissements de première et de deuxième catégorie, le silence gardé par le préfet à l'expiration du délai mentionné au dernier alinéa de ce même II vaut décision implicite de rejet.