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Article L2651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 22/07/2019 au 09/12/2020 (Code de la commande publique)

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR REDACTION
L. 2000-1 à L. 2000-5

Au livre Ier
L. 2100-1 et L. 2000-2

Au titre Ier
L. 2111-1 et L. 2111-2
L. 2112-1 à L. 2113-16

Au titre II
L. 2120-1 à L. 2125-1

Au titre III
L. 2131-1 à L. 2132-2

Au titre IV
L. 2141-1 à L. 2142-1

Au titre V
L. 2151-1 à L. 2152-8
L. 2153-2

Au titre VII
L. 2171-1 à L. 2171-5
L. 2171-7
L. 2172-3 et L. 2172-4

Au titre VIII
L. 2181-1 à L. 2184-1

Au titre IX
L. 2191-1 à L. 2191-8
L. 2192-1 et L. 2192-2	Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 2192-4 à L. 2192-7	Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 2192-10
L. 2192-12 à L. 2192-14
L. 2193-1 à L. 2194-2
L. 2194-3	Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 2195-1 à L. 2195-4
L. 2195-6 à L. 2197-1
L. 2197-3 à L. 2197-6

Au livre II
L. 2200-1

Au titre Ier
L. 2211-1 à L. 2213-14

Au titre II
L. 2221-1
L. 2222-1 à L. 2223-1
L. 2223-4

Au titre III
L. 2231-1 à L. 2234-2
L. 2235-1 à L. 2236-1

Au livre III
L. 2300-1

Au titre Ier
L. 2311-1 à L. 2313-6

Au titre II
L. 2320-1 à L. 2325-1

Au titre III
L. 2331-1 à L. 2332-2

Au titre IV
L. 2341-1 à L. 2342-2

Au titre V
L. 2351-1 à L. 2353-2

Au titre VII
L. 2371-1 à L. 2373-1

Au titre VIII
L. 2381-1 à L. 2384-1

Au titre IX
L. 2391-1 à L. 2391-8
L. 2392-1 et L. 2392-2	Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 2392-4 à L. 2392-7	Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 2392-10 à L. 2394-1
L. 2394-2	Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 2395-1 à L. 2397-3
Au livre IV

Au titre Ier
L. 2410-1 à L. 2412-2

Au titre II
L. 2421-1 à L. 2422-13

Au titre III
L. 2430-1
L. 2431-1 à L. 2432-2

Au livre V
L. 2500-1 et L. 2500-2

Au titre Ier
L. 2511-1 à L. 2514-4
L. 2515-1

Au titre II
L. 2521-1 à L. 2521-4
L. 2521-5	Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises