Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 juillet 2019 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique)

Le présent arrêté régit la procédure d'appel d'offres pour l'agrément d'opérateurs à compter du 1er janvier 2020.

A abrogé les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 30 juin 2014

Sct. Titre Ier : OBLIGATIONS LIÉES À L'AGRÉMENT EN TANT QU'OPÉRATEUR DE SERVICE UNIVERSEL, Art. 1, Art. 2, Sct. Titre II : MODALITÉS DE DÉROULEMENT DE L'APPEL D'OFFRES ET INFORMATIONS À FOURNIR PAR LES CANDIDATS, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Titre III : MODALITÉS DE SUSPENSION ET DE RETRAIT DE L'AGRÉMENT, Art. 8, Sct. Titre IV : MODALITÉS DE CALCUL DES COMPENSATIONS FINANCIÈRES LIÉES À LA PRISE EN CHARGE DU SERVICE UNIVERSEL, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Titre V : DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES LIÉES À L'AXE RACIAL, Art. 16, Art. null, Art. 17, Art. 19

Les opérateurs agréés dans les conditions prévues par l'arrêté du 30 juin 2014 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique restent régis par les dispositions de cet arrêté.