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Article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne)

Article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne)


A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 2009-546 du 14 mai 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

Toutefois, le décret mentionné à l'alinéa précédent continue à s'appliquer à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui en dépendent jusqu'à l'entrée en vigueur du présent décret dans les conditions définies à l'article 10.