Article R*111-19-26-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*111-19-26-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
L'absence de notification d'une décision dans le délai mentionné à l'article R. 111-19-22 vaut décision implicite de rejet, lorsque le préfet a refusé une dérogation selon les modalités prévues aux articles R. 111-19-23 à R. 111-19-25.