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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-878 du 22 août 2019 relatif au plan d'épargne en actions et au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-878 du 22 août 2019 relatif au plan d'épargne en actions et au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D221-113-3