Article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 01/09/2019 (Décret n° 2019-872 du 21 août 2019 modifiant le code de la construction et de l'habitation)

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2019.
II. - Les dispositions des 8° et 9° de l'article 2 du présent décret ne s'appliquent qu'aux demandes présentées à partir du 1er janvier 2020.
III. - Les dispositions des 4°, 5° et 7° du même article 2 ne s'appliquent qu'aux demandes présentées à partir du 1er septembre 2020.