Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-870 du 21 août 2019 modifiant l'article R. 1332-22-1 du code de la défense)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-870 du 21 août 2019 modifiant l'article R. 1332-22-1 du code de la défense)
La ministre des armées et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.