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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-867 du 21 août 2019 relatif aux modalités de traitement des agents publics refusant l'engagement proposé par le repreneur d'une activité exercée par leur chambre de commerce et d'industrie d'affectation)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-867 du 21 août 2019 relatif aux modalités de traitement des agents publics refusant l'engagement proposé par le repreneur d'une activité exercée par leur chambre de commerce et d'industrie d'affectation)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Section 1 bis : De la gestion du personnel , Art. D712-11-2