Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-867 du 21 août 2019 relatif aux modalités de traitement des agents publics refusant l'engagement proposé par le repreneur d'une activité exercée par leur chambre de commerce et d'industrie d'affectation)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Section 1 bis : De la gestion du personnel , Art. D712-11-2