Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-849 du 20 août 2019 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat)
Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-849 du 20 août 2019 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat)
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.