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Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-849 du 20 août 2019 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat)
Données brutes
Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-849 du 20 août 2019 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 41