Article R123-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Article R123-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Le conseil d'administration définit par délibération le fonctionnement des comités de gestion, ainsi que les modalités de dépôt des demandes d'admission au bénéfice de l'aide sociale.