Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-855 du 20 août 2019 relatif à la prise en charge précoce de certains produits de santé)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-855 du 20 août 2019 relatif à la prise en charge précoce de certains produits de santé)
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.