Articles

Article L5785-5-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article L5785-5-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5547-3, les mots : “ Sans préjudice des dispositions du livre III de la sixième partie du code du travail, ” sont supprimés.