Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-862 du 20 août 2019 portant application des dispositions de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises en matière d'épargne salariale et d'actionnariat salarié)
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. D3332-8-1, Art. D3332-8-2
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. D3334-3-3
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. D3332-16-1