Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 22/08/2019 (Arrêté du 30 juillet 2019 fixant les seuils financiers des établissements permettant l'avancement au grade d'attaché administration hospitalière hors classe et l'exercice des fonctions des titulaires de ce grade)

Pour l'application des dispositions de l'article 3-1 du décret du 19 décembre 2001 susvisé, le montant des budgets est le suivant :
1° Pour les établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée : 70 millions d'euros ;
2° Pour les établissements mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée : 9 millions d'euros.