Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-850 du 20 août 2019 relatif aux services de transport d'utilité sociale)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-850 du 20 août 2019 relatif aux services de transport d'utilité sociale)
La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.