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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R811-10-2