Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-858 du 20 août 2019 relatif aux conditions d'adhésion d'organismes ou entreprises à une chambre de compensation)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-858 du 20 août 2019 relatif aux conditions d'adhésion d'organismes ou entreprises à une chambre de compensation)


A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D440-3