Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-859 du 20 août 2019 modifiant le décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises à certaines entités mentionnées à l'article L. 144-1 du code monétaire et financier)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2015-1854 du 30 décembre 2015
Art. 1-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2015-1854 du 30 décembre 2015
Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2015-1854 du 30 décembre 2015
Art. 3