Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L5553-11, Art. L5765-1, Art. L5765-11, Art. L5775-1, Art. L5775-10, Art. L5785-1, Art. L5785-5-20