Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.
Art. L121-5, Art. L211-6, Art. L221-13, Art. L222-4