Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel)
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018
Art. 1, Art. 24, Art. 31, Art. 36, Art. 37, Art. 67