Article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2019-848 du 21 août 2019 portant extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna)
Article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2019-848 du 21 août 2019 portant extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna)
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L950-1
III. - L'abrogation des articles L. 641-2-1 et L. 824-9 est étendue aux îles Wallis et Futuna.