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Article R319-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R319-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Les dépenses afférentes aux travaux pour les avances octroyées aux syndicats de copropriétaires sont constituées :


-des dépenses telles que définies à l'article R. 319-17 ;

-du coût des autres travaux et frais nécessaires à la bonne exécution ou à la bonne réalisation des travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ou permettant l'atteinte d'une performance énergétique globale mentionnés à l'article R. 319-16, dans la limite de 30 % du montant des travaux d'amélioration de la performance énergétique.