Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-839 du 19 août 2019 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens)
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 49 septies ZZB bis