L'avis de la commission, signé du président, est notifié au directeur général des entreprises, qui transmet aux ministres chargés des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat une proposition de décision sur chaque demande d'attribution du label. L'entreprise respecte un délai minimum d'un an à compter de la notification de la décision défavorable avant de déposer une nouvelle demande.