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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 mai 2006 relatif à la procédure d'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant »)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 mai 2006 relatif à la procédure d'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant »)


Après enregistrement de la demande, l'Institut national des métiers d'art sollicite les avis de la chambre du commerce et de l'industrie ou de la chambre des métiers et de l'artisanat desquelles relève l'entreprise. Il fixe un délai de rigueur pour ces avis.