Article R353-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R353-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les conventions conclues en application des dispositions de l'article L. 831-1 (2° et 3°) entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré doivent être conformes à l'une des conventions types annexées au présent article.