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Article R353-166 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R353-166 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)


Les conventions conclues en application de l'article L. 831-1 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques bénéficiaires d'un prêt aidé à l'accession à la propriété et mentionnées à l'article R. 331-41 (3°) doivent être conformes à la convention type reproduite en annexe du présent code.