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Article R353-48 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R353-48 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Les bailleurs sont tenus envers les organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide personnalisée au logement de fournir toutes les informations et justifications nécessaires à l'établissement du droit à l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'à la liquidation et aux versements de celle-ci, dans les conditions définies par les directives du conseil de gestion du fonds national d'aide au logement, conformément aux dispositions de la convention nationale prévue à l'article L. 812-2.