Article R331-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R331-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les occupants des logements financés à l'aide de ces prêts bénéficient de l'aide personnalisée au logement dans les conditions prévues par le livre VIII du présent code et par les textes pris pour son application.