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Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 26 juillet 2016 relatif à l'habilitation de la société OSAC pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne)

Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 26 juillet 2016 relatif à l'habilitation de la société OSAC pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne)

Le titulaire signale à la direction de la sécurité de l'aviation civile les éléments constitutifs de manquements mentionnés au II de l'article R. 160-1 du code de l'aviation civile.