Article R353-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R353-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Lorsque la convention est relative à une cité de promotion familiale, la totalité des logements conventionnés est réservée principalement au profit de personnes ou de familles en provenance d'habitat insalubre.