Article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 05/08/2019 (Arrêté du 20 décembre 2013 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique des voyages des personnels civils des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche)

En application de la dérogation prévue au dernier alinéa de l'article 7-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les agents peuvent bénéficier, à titre exceptionnel, de la prise en charge de leurs dépenses réelles d'hébergement, sur autorisation du responsable de la structure qui autorise le déplacement et sur production des pièces justificatives des dépenses, dans les cas suivants :
― mission nécessitant, pour des raisons impérieuses de service, une organisation d'hébergement spécifique ;
― sécurité de l'agent en mission.