Article 68 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2020 (LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1))

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L1222-9

II.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les dispositions de l'article L. 1222-9 du code du travail s'appliquent aux agents mentionnés à l'article 34 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.