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Article L6144-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L6144-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Les modalités d'application des articles L. 6144-3 à L. 6144-4, notamment le nombre de membres titulaires et suppléants des comités sociaux d'établissement, les conditions de désignation des représentants, titulaires et suppléants, des personnels médecins, pharmaciens et odontologistes ainsi que les règles de fonctionnement de ces comités sont fixées par décret.

Ce décret définit les moyens dont disposent la commission médicale d'établissement et le comité social d'établissement pour remplir leurs missions.