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Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite)

Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite)


La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.