Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Sct. Chapitre II ter : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe
, Art. A222-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Titre 4 : Institutions de gestion de retraite supplémentaire et institutions de retraite professionnelle supplémentaire
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre Ier : Plan d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe
, Art. A941-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. A160-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Sct. Chapitre II : Plan d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe, Art. A142-1, Art. A160-2, Art. A160-4