Article R822-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Article R822-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Le directeur de l'Institut national de la consommation peut créer des régies de recettes et de dépenses dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances.