Article R1132-33-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Article R1132-33-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Il peut être créé des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.