Article R3413-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Article R3413-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées dans les conditions définies par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.