Articles

Article R314-69 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'éducation)

Article R314-69 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'éducation)

Des régies de dépenses et de recettes peuvent être instituées auprès de France Education international, conformément au décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et régies d'avances des organismes publics.